Dans le cadre de la reprise de l’activité juridictionnelle, une ordonnance du 20 mai 2020 adapte légèrement les modalités de communication des dossiers par les greffes en matière de protection juridique des majeurs, jusqu’au 10 août 2020 (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Covid-19 : Une ordonnance facilite la communication des dossiers aux MJPM
Covid-19 : Une ordonnance facilite la communication des dossiers aux MJPM
Le dossier d’une personne protégée peut ainsi être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l’exception du certificat médical. La consultation de celui-ci continue à obéir aux règles de droit commun (consultation au greffe). Cf. Article 8 de l’ordonnance :
“Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d’un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l’exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités”.
Cette communication du dossier de la personne protégée “par tous moyens” permet d’éviter que le dossier soit consultable uniquement au greffe ; elle peut l’être” par voie dématérialisée” notamment :
“Il permet tout d’abord la communication, après le jugement, de la décision d’ouverture d’une mesure et du dossier des majeurs protégés aux mandataires professionnels, par voie dématérialisée (article 11-1)” précise le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance.
Pour aller plus loin, consulter :
- (Article 8) Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
- Rapport relatif à l’Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, JO du 21 mai 2020
