Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un dispositif de droit commun permettant à une personne en situation régulière en France de bénéficier d’un accès prioritaire au logement compte tenu de ses difficultés. Ainsi, sous conditions d’éligibilité à une demande de logement social et après examen de sa situation par la commission de médiation DALO, cette personne peut se voir attribuer un logement dans un délai de 3 mois.
En l’espèce, un homme titulaire d’un titre de séjour longue durée sur le territoire français depuis plus de 20 ans, résidant en foyer et bénéficiant de l’AAH, a effectué une demande de logement social afin d’invoquer le dispositif de regroupement familial. En effet, l’individu est marié et père de plusieurs enfants et sa famille réside hors du territoire français. Cette démarche s’explique notamment par le fait qu’une des conditions du regroupement familial est de bénéficier d’un logement dit “normal” et apte à accueillir l’ensemble des membres de la famille. L’individu appuie ensuite son dossier par un DALO, rejeté par la commission de médiation.
L’individu fait appel et le tribunal administratif considère que la présence de la famille de Monsieur hors du territoire français ne constitue pas une entrave à la demande de logement social. L’affaire est portée en cassation auprès du Conseil d’Etat le 29 novembre 2022.
La Haute juridiction considère quant à elle que “la résidence permanente en France des membres du foyer au titre duquel une personne présente une demande est au nombre des conditions réglementaires d’accès au logement social qu’il appartient à la commission de médiation d’appliquer, la magistrate désignée a commis une erreur de droit”. Par là même, le Conseil d’Etat transpose les exigences d’accès au logement social qui conditionne l’attribution d’un logement à la présence régulière de l’ensemble des membres de la famille sur le territoire français aux exigences d’accès au DALO. En d’autres termes, les critères d’accès au logement DALO doivent répondre aux critères d’accès d’un logement social.
Rappelons que par cette décision, le Conseil d’Etat ne fait que confirmer sa jurisprudence du 26 novembre 2012.
