Dans un avis du 20 octobre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le périmètre des actes susceptibles d’être accomplis dans le cadre d’une habilitation familiale par représentation.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes avait été saisi par une personne habilitée à représenter une majeure protégée pour tous les actes relatifs à sa personne et ses biens, d’une requête aux fins de renoncer, au nom de celle-ci, à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son conjoint décédé. Face à cette requête, le Juge des contentieux de la protection a souhaité obtenir l’éclairage de la Cour de cassation sur la question de droit suivante : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l’article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d’habilitation familiale générale par représentation, notamment à la lumière de l’article 494-6 du code civil ? »
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette interrogation.
En effet, si l’article 494-6 du Code civil prévoit qu’à “titre exceptionnel et lorsque l’intérêt de [la personne protégée] l’impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir [un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec celle-ci]”, ce texte ne peut permettre d’outrepasser le périmètre de l’article 509 du Code civil listant les actes “que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation“.
La Cour de cassation rappelle ainsi :
- Qu’une habilitation familiale ne peut porter que sur les actes que le tuteur peut accomplir, seul ou avec une autorisation.
- Que par conséquent, l’article 494-6 précité du Code civil ne confère pas pouvoir au juge de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.
- Télécharger la décision ici : FNAT Habilitation Familiale Actes Que Tuteur Peut Accomplir Un Avis Cour Cassation Est Publie
