Actualités

2 janvier 2020

Simplification de la procédure d’admission en EHPAD

Simplification de la procédure d'admission en EHPAD : un dossier unique prenant en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil des personnes âgées.
2 janvier 2020

Fusion des TI et TGI et nouvelle appellation du “juge des tutelles” au 01/01/20

2 janvier 2020

Décret sur l’évaluation de la situation du majeur à protéger (26/12/2019)

Évaluation de la situation du majeur à protéger : un décret précise la nature et modalités du recueil des informations devant être transmises au procureur de la République.