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Trois décrets d'application du 30 août 2019 font suite à cette loi, dont les principales dispositions sont les suivantes : Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du « tribunal judiciaire » ; Surpression des fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et création des nouvelles fonctions de « juge des contentieux de la protection » (dit « JPC »),