Actualités

6 juin 2026

Le Conseil d’administration de la FNAT s’est tenu ce 5 juin 2026

Le 5 juin 2026, le Conseil d’administration de la FNAT s’est réuni autour d’un ordre du jour particulièrement riche, témoignant de l’engagement constant de la Fédération en faveur de la protection juridique des majeurs. Cette rencontre a permis d’aborder plusieurs enjeux majeurs pour l’avenir du secteur. Les administrateurs ont notamment réaffirmé leur vigilance face aux contraintes budgétaires susceptibles d’affecter les moyens consacrés à la protection des majeurs. La défense des personnes protégées et des professionnels qui les accompagnent demeure une priorité forte de la Fédération.

1 juin 2026

Externalisation de la vérification des CRG : une avancée obtenue par l’IF-PJM

Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a mis un terme aux recours engagés par la FNAT, aux côtés de l’Unaf, de l’Unapei et de l’ANMJPM, contre les textes organisant l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées. Cette décision marque une avancée significative en faveur des personnes les plus fragiles. Le Conseil d’État a en effet annulé la disposition qui prévoyait une participation forfaitaire de 30 euros pour certaines personnes protégées bénéficiaires de minima sociaux, considérant qu’elle créait une rupture d’égalité injustifiée au détriment des publics les plus modestes.

30 mai 2026

Publication des dotations régionales limitatives 2026 pour les services MJPM

L’arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) 2026 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2026. Cette publication marque le lancement officiel de la campagne budgétaire 2026. Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les autorités de tarification disposent désormais d’un délai de 60 jours pour notifier les décisions d’autorisation budgétaire aux services concernés. Les montants arrêtés pour 2026 font apparaître une diminution globale de 0,66 % des dotations allouées aux services MJPM financés par l’État, passant de 787,5 millions d’euros en 2025 à 782,5 millions d’euros en 2026.