Actualités

9 avril 2026

Censure d’une disposition relative aux majeurs protégés en garde à vue

Saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du Code de procédure pénale relative à l’information des représentants des majeurs protégés placés en garde à vue.

3 avril 2026

Le CNCPH présente sa contribution portant sur la PJM

Dans un contexte marqué par un accroissement du besoin de protection (vieillissement démographique) et par les exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées appelle à une réforme en profondeur du système.

2 avril 2026

Rencontre avec la députée Sandrine Rousseau autour des enjeux de la PJM

La FNAT a rencontré la députée Sandrine Rousseau, autour des enjeux actuels de la protection juridique des majeurs. Accueillie dans les locaux de l'ATFPO, structure adhérente de la Fédération, cette rencontre a permis un échange approfondi avec des professionnels de terrain, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs contribuant, directement ou indirectement, à la mise en œuvre des mesures de protection.