Protection juridique

L’ arrêté du 3 novembre 2025 modifiant celui du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les MJPM a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2025. Cet arrêté apporte plusieurs précisions qui ne manqueront pas d'intéresser les services MJPM s'agissant des modalités de calcul de la rémunération des MJPM dans le cadre de mandats spécifiques.

L' Infostat Justice n°202 de septembre 2025 a été publiée le 23 septembre. Cette dernière prévoit une évolution du nombre de mesures de protection exponentielle d'ici à 2070...

L' instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est publiée. Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.