Protection juridique

À compter de l’automne 2026, les modalités de calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) évoluent pour les travailleurs d’ESAT, avec la mise en place d’une déclaration trimestrielle des ressources (DTR).

L’instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient préciser les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.

L’arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) 2026 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2026. Cette publication marque le lancement officiel de la campagne budgétaire 2026. Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les autorités de tarification disposent désormais d’un délai de 60 jours pour notifier les décisions d’autorisation budgétaire aux services concernés. Les montants arrêtés pour 2026 font apparaître une diminution globale de 0,66 % des dotations allouées aux services MJPM financés par l’État, passant de 787,5 millions d’euros en 2025 à 782,5 millions d’euros en 2026.