Protection juridique

Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation réaffirme l’obligation d’information pesant sur la juridiction à l’égard des majeurs protégés, ou à protéger, quant à leur droit de solliciter la désignation d’un avocat d’office.

Saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du Code de procédure pénale relative à l’information des représentants des majeurs protégés placés en garde à vue.

Dans un contexte marqué par un accroissement du besoin de protection (vieillissement démographique) et par les exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées appelle à une réforme en profondeur du système.