Protection juridique

L' instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est publiée. Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.

Publié au Journal officiel du 3 septembre, le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 vient préciser la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des MJPM et des personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

Le Journal Officiel du 31 août 2025 publie l’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour l’année 2025. Ce texte réglementaire constitue le lancement officiel de la campagne budgétaire 2025 pour les services MJPM.