Protection juridique

13 août 2025

RDAS : le Défenseur des droits rappelle aux départements leurs obligations

Le Défenseur des droits, Claire Hédon, a rappelé - dans une récente décision du 30 juillet 2025 - la nécessité pour les départements de veiller à la conformité de leur règlement départemental d'aide sociale (RDAS) avec les dispositions figurant au sein du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

1 août 2025

Matériel informatique, obstacle ou facilitateur de l’expression de la volonté ?

Le 12 juin 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur son interprétation de l'altération des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté d'une personne protégée nécessaire à l'ouverture d'une mesure de protection.

10 juin 2025

Les SMJPM officiellement acteurs des SPDA !

Publié au Journal Officiel du 4 juin, un arrêté du 28 mai 2025 présente le cahier des charges du Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA). Ce nouveau service public est "mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l’échelle départementale. Il repose sur l’ambition d’une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes concernées".