Protection juridique

Le Journal Officiel du 31 août 2025 publie l’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour l’année 2025. Ce texte réglementaire constitue le lancement officiel de la campagne budgétaire 2025 pour les services MJPM.

Le Défenseur des droits, Claire Hédon, a rappelé - dans une récente décision du 30 juillet 2025 - la nécessité pour les départements de veiller à la conformité de leur règlement départemental d'aide sociale (RDAS) avec les dispositions figurant au sein du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le 12 juin 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur son interprétation de l'altération des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté d'une personne protégée nécessaire à l'ouverture d'une mesure de protection.