Protection juridique

Saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du Code de procédure pénale relative à l’information des représentants des majeurs protégés placés en garde à vue.

Dans un contexte marqué par un accroissement du besoin de protection (vieillissement démographique) et par les exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées appelle à une réforme en profondeur du système.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) informe de l’ouverture, depuis le 1er mars 2026, de la plateforme téléphonique nationale 3133, dédiée au recueil des signalements de maltraitance envers les adultes vulnérables. Ce nouveau numéro s’inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif national de prévention et de lutte contre les maltraitances.