Protection juridique

3 septembre 2025

Un décret précise les modalités de la formation continue obligatoire des MJPM

Publié au Journal officiel du 3 septembre, le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 vient préciser la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des MJPM et des personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.
1 septembre 2025

Les DRL 2025 pour les services MJPM sont publiées

Le Journal Officiel du 31 août 2025 publie l’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour l’année 2025. Ce texte réglementaire constitue le lancement officiel de la campagne budgétaire 2025 pour les services MJPM.
28 août 2025

La Cour de cassation rappelle le principe de préférence familiale

Le Journal Officiel du 31 août 2025 publie l’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour l’année 2025. Ce texte réglementaire constitue le lancement officiel de la campagne budgétaire 2025 pour les services MJPM.