Législation

19 avril 2019

Guide Handéo pour favoriser l’accès au vote des personnes handicapées

Guide Handéo Vote & Handicap, un recueil d'idées pratiques pour favoriser l'accès au vote des personnes handicapées
23 mars 2019

Promulgation de la loi de programmation & réforme pour la justice le 23/03/2019

Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par quatre recours parlementaires.
7 décembre 2018

CCN66 : indemnité de sujétion spéciale & prime exceptionnelle

CCN66 : Revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale et prime exceptionnelle suite l'agrément de l'avenant n°348