Législation
- Tout
- Actualités
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Bourgogne-Franche-Comté
- Bretagne
- Centre-Val-de-Loire
- Corse
- Enquêtes passées
- Fiche Adhérents
- Formations et veille
- Grand-Est
- Hauts-de-France
- Ile-de-France
- La Fédération
- Législation
- Normandie
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Offre d'emploi
- Outre-Mer
- Pays de la Loire
- Presse
- Protection juridique
- Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Vidéos privées
- Vidéos publiques
6 avril 2020
Publié au Journal officiel du 4 avril 2020, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, pour accélérer la numérisation des actes de vente.
6 avril 2020
La Loi n°2020-220 du 06 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) assouplit ses conditions d'accès en supprimant la barrière d'âge de 75 ans (article 1er), et en instaurant un "droit à vie" (article 3).