Législation

L’article 7 est dédié à la protection juridique des majeurs et au consentement des personnes protégées au don d’organes. Il prévoit qu’elles pourront consentir, de leur vivant au don d’organes, de tissus, cellules.

Le 13 septembre 2019, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a annoncé pour le début de l’année 2020, un formulaire national unique de demande de prestation pour les personnes âgées.

Trois décrets d'application du 30 août 2019 font suite à cette loi, dont les principales dispositions sont les suivantes : Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du « tribunal judiciaire » ; Surpression des fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et création des nouvelles fonctions de « juge des contentieux de la protection » (dit « JPC »),