Législation

Le gouvernement diffuse enfin une attestation de sortie simplifiée pour les personnes handicapées. Elle est disponible sur le site du gouvernement et s'adresse à toutes celles et ceux pour qui la lecture et la compréhension des écrits est un handicap.

Le parlement a adopté le 23 mars le texte permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi. Ce texte comprend trois volets. 25 ordonnances prises en application de cette Loi pour faire face à l’épidémie du covid-19, dont certaines impactant le secteur de la Protection Juridique des Majeurs.

Les bénéficiaires de ces droits dont la notification expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n'a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation de la durée des droits d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de la notification ou à compter du 12 mars si elle a expiré avant cette date (renouvelable une fois par décret).