L’ arrêté du 29 mai 2024  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2024.

Cette année fixée à 741 millions d’euros, cette dotation enregistre une hausse de 4.07% par rapport à l’an dernier (712 millions d’euros en 2023).

Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles (article R 314-36), cette publication marque officiellement le lancement de la campagne budgétaire pour les SMJPM.

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