La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové les règles applicables aux personnes majeures vulnérables. Beaucoup d’effets d’annonces quant au renforcement des droits fondamentaux de la personne protégée, mise en place d’une déjudiciarisation principalement pensée pour les tutelles, modification des modalités du contrôle des comptes de gestion vers un contrôle par les organes de protection, renforcement de l’obligation de remise de l’inventaire…
“Là où, en 2007, la loi plaçait la personne protégée au cœur du dispositif, aujourd’hui, elle l’éloigne du juge, en privilégiant notamment les mesures non judiciaires“.
“Les dispositions financièrement indolores pour l’État et qui visent surtout à désengorger les juridictions (…) auront de lourds effets, car elles entérinent un transfert de confiance, de compétences, et donc de responsabilités, du juge vers les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) (…) sans avancée sur leur statut“, observe le président de la fédération FNAT, Ange Finistrosa.
→ Retrouvez sur FNAT DOC le détail des propos recueillis auprès du Président de la FNAT, Ange Finistrosa par Gladys Lepasteur dans Directions le 19 avril 2019.
Pour aller plus loin, retrouvez l’interview du Ministère de la Justice auprès de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
