La Chancellerie lance une large réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.
Interview du Président de la FNAT sur la PJM dans Directions
Interview du Président de la FNAT sur la PJM dans Directions
Si Monsieur Ange Finistrosa, le Président de la FNAT, interrogé par le Mensuel Directions, se félicite “d’une réelle écoute sur la question du statut“, il regrette toutefois le silence sur la nomination d’un délégué interministériel chargé de la protection des majeurs, pourtant appelé de ses vœux par l’inter fédération à la conférence de presse des Assises de la PJM le 8 novembre 2017.
Retrouvez les explications du Président de la FNAT sur : – le renforcement de la primauté familiale voulu par le Ministère, – le projet de contrôle des mesures via un référentiel sur l’éthique et la déontologie des mandataires, – l’enjeu de la réflexion en cours sur une mesure unique évoquée par la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet aux Assises de la PJM 2017, et – la question sensible du financement de secteur :
Extraits :
– “(…) Au delà, la déjudiciarisation doit s’accompagner d’un travail de vulgarisation sur les obligations des tuteurs familiaux, en particulier en cas de création d’une “passerelle” entre les protections professionnelle et familiale (..)”
– ” le contrôle des mesures (…) le Ministère de la Justice envisage d’externaliser cette fonction en la confiant par exemple à des commissaires aux comptes (…) ce qui impliquerait de faire payer les majeurs protégés (…). Pourquoi ne pas confier cette mission, une fois que son contenu sera défini aux services fiscaux…?”
– “(…) l’Etat prévoit de réviser le barème de participation financière des majeurs protégés et de mettre à contribution les plus petites revenus, comme les bénéficiaires de l’AAH ! c’est inacceptable (…)“.
→ Lire le détail de l’interview ci-dessous :
