Un projet de réforme de la protection juridique des majeurs prévoit un transfert de certaines compétences du Juge des tutelles aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et fait débat parmi les fédérations du secteur dont la FNAT, qui participent à la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs demandée par la Chancellerie.
Cette déjudiciarisation ne peut se faire à moyens constants, et pour le Président de la FNAT, M Ange Finistrosa, le Juge est le garant des libertés et doit rester au cœur de toutes les décisions de protection.
Extraits des propos recueillis par les ASH auprès du Président de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires :
“Le juge doit rester dans le dispositif !”
- Loi 2007 / réforme de fond ou toilettage ? “la loi de 2007 n’est pas ‘à jeter’ (…) Il y a une influence droit-de-l’hommiste avec l’article 12 de la convention des nations unies sur les personnes handicapées (..) le débat juridique n’est pas tranché. Cet article porte sur le principe du refus de toute mesure de représentation et pour le renforcement de l’autonomie des personnes. Ces deux principes sont louables mais il y a une vision très idéalisée qui ne reflète pas ce que l’on rencontre. Toutes les personnes sous tutelle ne sont pas handicapées et toutes les personnes handicapées en sont pas sous tutelle (…) attention à ne pas tomber dans l’injonction d’autonomie et affaisser la protection“
- Périmètre d’intervention du Juge : “nous avons salué en 2007 le fait que la loi place la personne protégée au centre du dispositif ; on ne voudrait pas qu’en 2018 l’éventuelle réforme sorte le juge du dispositif (…), il ne faut pas laisser cela uniquement au champ contractuel (…) Notre système permet ce ressort social de prendre en charge les plus vulnérables d’entre nous (…), il faut maintenir un droit à la protection (…) et conserver une mission publique de la protection.“
- Déjudiciarisation du contrôle des CRG : “A la FNAT, nous considérons qu’en matière de vulnérabilité, il n’y a jamais assez de contrôle (…). Dans le projet de loi programmation Justice, l’Etat va permettre aux greffiers de missionner (…) des experts pour faire les contrôles des CRG (…) à la charge financière des personnes protégées (…), on ne peut monétiser la vulnérabilité ; on ne peut faire de la protection juridique des majeurs une niche sur laquelle des marchés se développent. La FNAT a proposé que cette mission de contrôle soit confiée aux services fiscaux“.
- Transfert de responsabilité du juge vers le MJPM : “on demande au MJPM d’être spécialiste de la finance, de la protection sociale, de la relation psychique (…) ce transfert de compétences et de responsabilités du juge vers le MJPM doit s’accompagner d’un vrai statut pour les professionnels et d’un diplôme.”
La FNAT représentée par son Président, M Ange FINISTROSA et son Délégué Général, M Hadeel CHAMSON continue de prendre part aux travaux de la DACS sur le projet de réforme du dispositif, démarrés à la mi mars et qui se poursuivent jusque juin 2018.
→ Lire le dossier des ASH et l’interview du Président de la FNAT ci-dessous :
