En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a été publié au J.O du 29 décembre 2016 un décret n° 2016-1896 précisant les cas dans lesquels le cumul de plusieurs modes d’exercice est autorisé pour les MJPM ainsi que les conditions d’encadrement de l’exercice de cette double activité.
Pour Hadeel CHAMSON, Délégué Général de la FNAT : Même encadré, le cumul des modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) reste source de difficultés :
- Comment assurer la continuité du service et l’intérêt des personnes protégées ?
- Quel impact en matière de gestion des ressources humaines ?
Télécharger et lire en détail les explications du Délégué Général de la FNAT, M. Hadeel CHAMSON pour Directions (n°150 – janvier 2017) :
(Pour aller plus loin, lire les Décrets n°2016-1896 et n°2016 – 1898)