Octobre 2026 : la FNAT, avec l’Unaf et l’Unapei au sein de l’Interfédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), adresse un double courrier à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et à Madame Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, pour exprimer son profond mécontentement face à la baisse des moyens alloués à la protection juridique des majeurs.

Après une première réduction de 5 M€ en 2026, la première version du projet de loi de finances pour 2027 retire 15,8 M€ supplémentaires à la dotation des services mandataires. C’est ce second coup de rabot, intervenant alors que l’activité progresse et que les services absorbent des obligations nouvelles sans financement, qui a conduit l’IF-PJM à saisir les deux Ministres. Ce double courrier demande la sanctuarisation des crédits à hauteur de 2026 et sollicite une audience. Il prolonge une mobilisation engagée dès juin 2026 et déclinée aujourd’hui auprès des parlementaires et sur les territoires.

Plus de 20 M€ retirés en deux exercices

L’arrêté du 27 mai 2026 a ramené les dotations régionales limitatives de 787,5 M€ à 782,5 M€, et l’instruction du 1er juin 2026 a neutralisé l’intégration du « Ségur pour tous » par 32 M€ de mesures d’efficience ciblées sur le non-remplacement de personnels : l’effort réel est estimé par l’IF-PJM entre 35 et 50 M€. Le PLF 2027 fixe ensuite la dotation à 766,7 M€ (programme 304, action 16), soit – 15,8 M€. L’action 16 concentre 42 % des économies du programme pour 6 % de ses crédits.

Les arguments portés aux Ministres

Le double courrier d’octobre à Madame Rist et à Madame Galliard-Minier fait suite à un premier courrier adressé en juin 2026 à la Ministre déléguée (en PJ), à la parution de l’instruction budgétaire, puis à un entretien avec elle le 1er septembre et à une rencontre à Matignon le 9 septembre. Il repose sur cinq arguments :

• Le secteur a déjà payé. En 2026, les services ont absorbé près de 45 M€ de charges nouvelles avec une dotation en baisse, soit un effort net d’environ 50 M€.
• Des obligations nouvelles à budget constant. Formation continue obligatoire (loi n° 2024-317 du 8 avril 2024), évaluation de la qualité selon le référentiel HAS (art. L. 312-8 CASF), déclaration des événements indésirables graves (art. L. 331-8-1 CASF), SI Mandoline, fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage : aucune n’est financée. L’État ne peut alourdir les exigences et retirer les moyens.
• La lutte contre les maltraitances menacée. Les délégués sont souvent les seuls tiers à rencontrer régulièrement des personnes isolées. Moins de moyens, c’est moins de visites et davantage de situations non repérées (art. L. 119-1 CASF).
• Une hypothèse de participation contestée. Le PLF table sur une hausse de 11 % de la participation des personnes protégées, alors que leurs ressources seraient gelées en 2027. Le Conseil d’État a d’ailleurs annulé, le 29 mai 2026, le forfait de 30 € imposé aux plus modestes.
• Une demande responsable. L’IF-PJM ne sollicite pas d’augmentation, mais la sanctuarisation des crédits à hauteur de 2026. Chaque euro investi dans la PJM génère 1,50 € de gains pour la collectivité ; toute économie se reporte, amplifiée, sur l’hôpital, la psychiatrie, le médico-social et la justice.

Parlementaires et territoires mobilisés

Sur les territoires, les services adhérents ont été invités dès juin à se rapprocher des préfets, des DDETS et des conseils départementaux, puis à l’automne (octobre) à saisir les parlementaires de leur circonscription, en présentant la réalité de leur service et les conséquences concrètes d’une baisse de moyens. La Fédération a encouragé des démarches communes avec les services des UDAF et des associations Unapei, pour qu’un même message soit porté d’une seule voix.

Accompagner et Protéger est un devoir de la collectivité envers nos concitoyens les plus vulnérables (art. 415 du code civil)

La protection juridique des majeurs est un investissement, non une charge : pour environ 6 euros par jour et par personne, elle évite des hospitalisations, des ruptures de logement et des maltraitances autrement plus coûteuses. La FNAT poursuivra son action tout au long de l’examen du projet de loi de finances pour un arbitrage favorable au secteur de la PJM et des personnes vulnérables.

Consulter le courrier du 12 octobre 2026 de l’If-PJM à destination de Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ici.