Projet de réforme du dispositif de la PJM / groupe de travail DACS

Questionnaire destiné aux délégués mandataires et Directions de l'IF-PJM.

Suite aux annonces faites par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre 2017, envisageant une réflexion d’ampleur sur la Protection Juridique des Majeurs avec l’ensemble des acteurs concernés, un groupe de travail s’est mis en place sous la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) pour proposer des pistes d’évolution de la réforme du 5 mars 2007, qui pourraient être intégrées au futur projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022.

Présidé par Madame CARON DEGLISE, avocate générale à la cour de cassation, spécialiste du droit de la protection juridique des majeurs, sur lettre de mission conjointement signée avec la Ministre des Solidarités et de la Santé, Madame BUZYN, et la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées Madame CLUZEL, ce groupe de travail s’est réuni 6 fois entre mars et juin 2018 (cf. planning programmé sur 4 mois sur des thématiques variées diapositive n°3).

La FNAT y a participé représentée par son Président, M Ange FINISTROSA et son Délégué Général, M Hadeel CHAMSON. Un groupe d’expert (administrateurs du réseau) a également apporté sa contribution.

Compte tenu de l’impact important des décisions qui seront issues de ces travaux pour les pratiques professionnelles des MJPM et l’accompagnement des personnes protégées, la FNAT a tenu à recueillir les remarques du réseau sur certains axes forts par le biais d’un questionnaire en ligne.