Enquête – Remise d’argent en EHPAD
Enquête – Remise d’argent en EHPAD
Présentation de l'enquête
L’enquête « remise d’argent aux personnes protégées en ESMS » a été proposée par la FNAT de juillet à septembre 2016 inclus dans l’objectif de mieux identifier les difficultés des services adhérents dans le mise en application du Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012.
En vertu de ce décret, les personnes sous protection en établissement public (hôpitaux, EHPAD…) et dont la mesures est confiée à des services MJMP (personne morale de droit privé), le comptable public n’est plus habilité à intervenir dans la gestion des fonds de la personne.
Les résultats de cette enquête nous permettent de faire une première évaluation des difficultés rencontrées de partager les expériences des services adhérents répondants.
Période de diffusion
Enquête lancée le 01/07/2016 – Clôture le 30/09/2016
Publication des résultats prévue à partir du 02/12/2016
Statut : Clôturée
